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Tout mannequin résidant en France et travaillant à titre principal sur le sol français, même recruté par une agence de mannequin étrangère, doit impérativement être rattaché auprès d’un établisse [...]
Voitures autonomes : nouvelles expérimentations
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Une demande de rupture abusive d’un contrat de distribution de DVD peut se retourner contre le demandeur. En défense, le cocontractant peut demander le paiement de redevances supplémentaires en r [...]
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Le fait pour une société d’utiliser, sous la forme de mots-clés employés dans le cadre d’un service de référencement, la dénomination sociale et le nom de domaine d’un concurrent peut générer un [...]
La perte partielle de données informatiques, même temporaire, justifie la résiliation du contrat d’infogérance aux torts exclusifs du prestataire. La sauvegarde des données ainsi que l’info [...]
Il n’est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou expressément désignée, mais il faut que son identification [...]