Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Coproduction Audiovisuelle' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
Modèle de 'Contrat d'Agent de Sécurité' à Télécharger, Maxence Abdelli,...
Modèle de 'Contrat de réalisation de Vidéoclip' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de cession de catalogue musical' à Télécharger,...
Le Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 a modifié l'article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes.
Attention aux concerts non déclarés ou dont les recettes ne peuvent être établies avec précision : la preuve de l’organisation de concerts étant libre, la SACEM est parfaitement en droit, pour ét [...]
Quelle que soit sa qualité (de producteur exécutif ou non), il appartient à la société qui conclut avec la SACEM un contrat de représentation générale, de s’acquitter de ses redevances. Sur la ba [...]
Les activités de groupage et de colisage de presse peuvent être soumises à la convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 et non à la C [...]
L’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 226 000 euros contre la société Thés Dammann Frères pour avoir imposé, à ses distributeurs, les prix de vente de ses produits vendus en ligne.
L’employeur est en droit de notifier à une salariée un avertissement pour avoir modifié l’accès à un dossier informatique (dossier médical informatisé) en en restreignant l’accès à son employeur. [...]
En cas de redressement social d’une agence de mannequins, les droits de la défense doivent être respectés par l’URSSAF.
Les juridictions sont en droit d’écarter des débats, un CD-ROM qui contiendrait des enregistrements d’appels téléphoniques. Cette pièce est irrecevable en l’absence de retranscription des propos [...]
Pour éviter tout risque de requalification, il est vivement conseillé de formaliser, en amont, avec le réalisateur, un contrat encadrant la conception d’un teaser (contrat de prestation de serv [...]
Selon les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au jour de la saisine du conseil de prud’hommes, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du [...]