Achat d'une Rolex sur eBay

Objet non livré, l'Action contre eBay  

L’acheteur escroqué a assigné sans succès les sociétés EBAY FRANCE et EBAY INTERNATIONAL AG en réparation de son préjudice. Sur la responsabilité contractuelle de la société E BAY INTERNATIONAL, les juges ont retenu que selon les conditions générales que l'utilisateur avait accepté pour bénéficier des prestations , il est stipulé « Puisque nous n'intervenons pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs vous nous dégagez de toute responsabilité (ainsi que notre maison-mère, filiales et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige entre plusieurs membres pour toute réclamation et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations » ; « Nous ne contrôlons pas les informations fournies par les autres membres et rendues publiques sur notre site ». 

Il résulte de ces dispositions contractuelles que le site eBay n'est qu'un intermédiaire technique et que l’acheteur escroqué ne peut soutenir que la plateforme se livre à des opérations de courtage. En effet, eBay stocke les annonces des vendeurs et les met en ligne pour leur compte, permettant ainsi le rapprochement des vendeurs et des acheteurs par la mise à disposition de ses moyens techniques, eBay ne détermine pas le contenu des annonces. Le fait que la société eBay tire profit du service qu'elle propose n'est pas de nature à qualifier la société eBay autrement que comme hébergeur.  

Statut d'eBay : un hébergeur

La loi 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) précise que « Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit pour mise à disposition du public par des services de communication en ligne, le stockage de signaux écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient effectivement pas connaissance de leur caractère illicite ou des faits de circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible ».

Selon la LCEN, le fournisseur d'hébergement n'est responsable sur le plan civil du contenu hébergé, c'est-à-dire des informations stockées, que s'il avait effectivement connaissance de l'activité et de l'information illicites et si, dès qu'il en a eu connaissance, il n'a pas agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible, En d’autres termes, la responsabilité de la société eBay ne peut être engagée qu’à défaut de réaction de sa part lorsqu'elle a connaissance d'une annonce illicite.   

Responsabilité de droit commun de la plateforme eBay

S'agissant de la responsabilité de droit commun d’eBay, celle-ci ne peut être engagée du fait des mises en garde et précautions adressées par la société eBay auprès des usagers, eBay rappelant dans ses conditions générales que « l'identité et la qualité d'un membre peuvent être différentes de celles présentées sur le site. Nous vous recommandons de faire preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez ce site et de prendre toutes les précautions nécessaires », qu'elle invite ainsi l'utilisateur à se référer aux différents règlements dont elle donne les adresses, que l'un d'eux concerne la sécurité des transactions et les modes de paiement.