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Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
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Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
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Laurent Baffie, homme de télévision et de radio, acteur, metteur en scène et réalisateur, a été poursuivi pour contrefaçon au titre de la reproduction d’aphorismes édités par un tiers, dans son o [...]
Il est de principe constant qu'en matière de diffamation, si le défendeur peut démontrer sa bonne foi par l'existence de circonstances particulières, c'est à lui seul qu'incombe cette preuve, san [...]
Dans cette affaire, la société NINTENDO reprochait au titulaire d’un brevet d’avoir, par le biais de son avocat, fait paraître dans plusieurs titres de presse, des propos reprochant à la sociét [...]
Il résulte des dispositions de l'article 53 de la loi sur la liberté de la presse, qui doivent être respectées par le demandeur à une action civile exercée devant le juge civil sur le fondement d [...]
Il est acquis que le domicile est un élément de la sphère privée des personnes mais le régime est légèrement différent pour les chefs d’Etats ...
Une candidate de « télé-réalité » de l’émission Nice People, invitée à une Pink Party, s'y est rendue avec un chaton teint, d'une teinture éphémère, en rose vif. Des associations de défense des a [...]
Il résulte des dispositions spécifiques de l'article L.7112-1 du Code du travail que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service administratif et agissant en qualité d'en [...]
La révélation de l’identité d’une personne condamnée pour un crime ou délit ne porte pas nécessairement atteinte à sa vie privée. Si aux termes de l'article 9 du code civil, chacun a droit au re [...]
Un article de la société Prisma Media, a fait état de l'annonce de la naissance de la fille du couple Delahousse. Il s’agissait d'un article qui se limitait à des informations anodines en parei [...]
L'article 12 du Code de procédure civile impose au juge de « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux», obligation d'autant plus impérative lorsqu'est en cause l [...]