Publicité comparative sur Adwords

Publicité comparative sur Adwords et réservation de marque 

Publicité comparative sur Adwords : dans cette nouvelle affaire de réservation de la marque d’un tiers sur AdWords, les sociétés Voyageurs du Monde et Terres d'Aventure estimaient que les sociétés Google qui exercent une activité de commerce électronique, étaient responsables de plein droit de l'affichage des liens hypertexte publicitaires à l'égard des internautes consommateurs qui sont induits en erreur et amenés à visiter un site Internet concurrent à celui recherché, ainsi qu'à l'égard des tiers et en particulier des titulaires de droits de propriété intellectuelle. Les sociétés victimes, faisaient valoir que les sociétés Google s’étaient livrées à une pratique prohibée de publicité comparative au sens des articles L 121-8 et suivants du code de la consommation.

Définition de la publicité comparative

L'article L 121-8 du code de la consommation définit la publicité comparative comme étant celle « qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent ». La seule apparition de liens hypertextes et des annonces en réponse à une requête d'un internaute portant sur des termes génériques utilisés comme mots clés par les annonceurs dans le cadre de l'option 'requête large', ne procède pas d'une comparaison entre les biens et services offerts par ces annonceurs. Dès lors, les articles L 121-8 et L 121-9 du code de la consommation qui prohibent les publicités comparatives trompeuses ou de nature à induire en erreur ne sont pas applicables au placement des liens hypertextes publicitaires dans le cadre du service AdWords. Au surplus, seuls les annonceurs pourraient se voir reprocher des actes de publicité comparative prohibée.   

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