Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Coproduction Audiovisuelle' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
Modèle de 'Contrat d'Agent de Sécurité' à Télécharger, Maxence Abdelli,...
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Modèle de 'Contrat de cession de catalogue musical' à Télécharger,...
Le PV de réception d’un site internet correspond à la réception d’un espace d’hébergement et non à un PV de conformité. Le PV de réception atteste uniquement de la réception de l’espace d’héberg [...]
Les deux projets de décrets précisant les modalités d'application de l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ont, globalement, obtenu l’aval du CSA.
L’Arrêté du 29 octobre 2020 a renforcé le contrôle financier de l’Etat sur le groupement d'intérêt public (GIP) « Plateforme des données de santé ».
La création d’une entreprise concurrente par l’un des cadres dirigeants d’une société, à l’insu de son employeur est constitutive de concurrence déloyale, fautive de la part du salarié, alors que [...]
En présence d’une contrefaçon supposée de base de données, privilégiez une action sur le fondement de l’article L. 343-2 du Code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, la nullité d‘un cons [...]
Les nouvelles dispositions de la charte de déontologie de la juridiction administrative (portant sur les réseaux sociaux) ne méconnaissent pas l'article 11 de la Déclaration des droits de l'h [...]
A partir du 27 mars 2021, les livreurs, chauffeurs et autres prestataires des plateformes de mobilités devront bénéficier d'une information claire sur le prix minimal qui leur est garanti pour un [...]
Les nouveaux articles R. 4141-1 et R. 3141-3 du code des transports imposent aux opérateurs de mise en relation de demander aux conducteurs, préalablement à la première mise en relation avec des [...]
L’Autorité de la concurrence a estimé que les engagements proposés par Sony concernant la commercialisation des manettes PS4, ne répondent pas de façon pertinente aux préoccupations de concurr [...]
Un contrat peut parfaitement être opposable même s’il n’est pas co-signé par les deux parties. La signature du second exemplaire peut ne présenter d’intérêt que pour la constitution d’archives c [...]