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Dans l'affaire pendante devant la CJUE (C-174/15 Vereniging Openbare Bibliotheken / Stichting Leenrecht), l’avocat général Szpunar a plaidé que le prêt d’un livre numérique est comparable au prêt [...]
L’auteur d'une oeuvre est celui qui concourt à sa réalisation par son apport créatif et lui confère l'empreinte de sa personnalité. Ainsi le seul fait que l'auteur ne réalise pas lui-même les opé [...]
La contrefaçon par imitation de la marque NF de l’AFNOR a été retenue contre la SARL dénommée « NF Groupe » ...
Un auteur ayant repris des extraits d’une thèse d’un tiers ne peut se prévaloir de l'exception de courte citation prévue par l'article L 122-5 du code de propriété intellectuelle qu’à la conditio [...]
A supposer même qu’une société n’a pas procédé à la publication d’une licence de marque, cette omission n’est pas de nature à priver de validité du contrat de licence.
Invoquant la découverte de la commercialisation par la société Marks & Spencer dans ses magasins de produits alimentaires de sa gamme « discount » sous le signe « Simply », les sociétés ISMS et A [...]
Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie également pour les signes en langue anglaise. Le dépôt de la marque GREENCAR a ainsi été annulé pour les "véhicules non polluants et véhicules éle [...]
Dans cette affaire, le tribunal a retenu la responsabilité de la S.C.P TAJAN en énonçant que le commissaire-priseur qui affirme l'authenticité d'une oeuvre d'art sans assortir son propos de rés [...]
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L’exception de courte citation a été reconnue au bénéfice de l’éditeur d’un ouvrage consacré à Jean FERRAT, intitulé « Jean FERRAT — Le charme rebelle ». Il était reproché à l’éditeur une reprod [...]