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Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
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Cette décision sur la validité du dépôt de la marque « Je suis Charlie » était attendue. L’INPI avait décidé, suite aux nombreuses demandes de dépôt à titre de marque du slogan solidaire « Je sui [...]
En application de l'article 51 du règlement CE n° 207/2009, le titulaire de la marque communautaire est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconv [...]
Lorsque les locaux où doivent se dérouler les opérations de saisie-contrefaçon sont fermés, et que les huissiers contactent par téléphone le gérant de la société (le saisi), et commencent à consi [...]
La protection des motifs de tissus est régulièrement en litige devant les tribunaux et leur protection juridique qui semblait improbable par le droit d’auteur (indépendamment de tout dépôt) est p [...]
Dans cette affaire, le batteur d’un groupe a échoué a démontré sa qualité de coauteur dans la composition de certaines œuvres musicales. Les morceaux en cause de l'album ont été divulgués sous le [...]
La présence généralisée des logos des opérateurs de téléphonie sur les lieux de vente au détail, si elle emporte une certaine dilution de la marque, ne doit pas faire oublier qu’il s’agit de marq [...]
S'il n'existe pas de disposition applicable en France réglementant directement l'utilisation du terme caviar pour d'autre produit, il résulte toutefois de l'arrêté ministériel du 24 novembre 1962 [...]
Le licencié exclusif d’une marque est-il en droit de s’opposer à la vente de ses produits sur les sites de ventes privées / soldeurs de luxe ? La vente en ligne en dehors du réseau de distrib [...]
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Avant de déposer une marque, il est vivement conseillé aux Start Up de procéder à une recherche d’antériorité auprès de l’INPI ou au moins de procéder à une recherche approfondie sur les moteurs [...]