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Outils de comparaison de prix et services Une société a mis en ligne sur son site Internet un « comparateur de coûts » avec les services de l’un de ses concurrents. Cette mise en ligne s’assimi [...]
Affaire LABEYRIE c/ DELPEYRATDans l’affaire soumise, un film publicitaire a été jugé dénigrant à l’égard d’un concurrent. Le film en cause mettait en scène une plage de carte postale sur laquel [...]
Dans le cadre de la bonne exécution d’un contrat de conseil en communication, le client a une obligation de réactivité vis-à-vis de son agence.Obligation de collaborer Dans cette affaire, il ré [...]
Fausses conditions de fabricationUn film publicitaire pour des produits de la mer (saumon) diffusé sur le site internet de l’annonceur a été considéré comme trompeur pour le consommateur. Le fi [...]
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Dénigrement constitué Un site internet commercialisant des parfums a été condamné pour dénigrement. Ce dernier se présentait comme « la seule griffe qui peut prétendre à 95% de produit pour 5% de [...]
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La protection juridique d’un slogan publicitaire peut être acquise par le biais de l’action en parasitisme. Les juges ont ainsi condamné la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS pour actes de concurre [...]
Risque de confusion avec un label ?La société LABEYRIE a été poursuivie par l’un de ses concurrents pour avoir diffusé un spot publicitaire figurant une tranche de saumon et comportant en voix [...]
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