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Sauf stipulation contraire de la convention de décoration, le décorateur n’est pas responsable en cas de défaut d’autorisation de reproduction ou d’adaptation d’une œuvre (en l’occurrence pour [...]
Délits de presse ou responsabilité de droit commun Un syndicat qui exprime ses positions par encart publicitaire ne peut voir sa responsabilité engagée que sur le fondement des délits de presse e [...]
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En application de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. Qu [...]
Le référencement naturel est l'ensemble des techniques qui consistent à positionner un site ou ensemble de pages sur les premiers résultats naturels ou organiques des moteurs de recherche cor [...]
Action contentieuse contre une HoldingEn cas de procès, il convient d’être vigilant à ne pas mettre en la cause une société holding qui le plus souvent, porte le même nom commercial que la soci [...]
Dans le cadre d’une instance en contrefaçon de marque, une société a soulevé l'incompétence d'attribution du tribunal de grande instance pour se prononcer sur la demande en nullité des marques co [...]
Si les tribunaux exclusivement compétents pour connaître des actions en matière de propriété intellectuelle sont énumérés par l'article D 2116-1 du code de l'organisation judiciaire, les règles d [...]
Dans l’affaire soumise, il a été jugé que la Société l'Harmattan a bien respecté ses obligations de publication, de commercialisation, de diffusion et d'exploitation permanente et suivie de l’ouv [...]
Un particulier reprochait à la Société Générale plusieurs manquements à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde lors de l'achat de titres sur une société placée en liquidati [...]