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Impact de NetflixL'arrivée de Netflix invite à s’interroger sur son impact sur le système de production audiovisuelle français. Coûtant 7,99 euros par mois, l'abonnement à Netflix permet à chaq [...]
Périmètre de la présomption de salariat L'article L7121-3 du code du travail dispose que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spec [...]
Accès à la TNT Le défaut d’accès à certaines chaînes TV suite à l’achat d’un décodeur ne s’analyse pas comme un vice caché mais comme un défaut de conformité. En l’espèce, un consommateur a acqui [...]
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L’information du consommateur sur les modalités de résiliation d’un contrat d’abonnement à un bouquet de chaînes TV n’a pas nécessairement à être donnée par lettre séparée mais peut par exemple [...]
Conditions de la cession La loi impose un certain formalisme et des mentions obligatoires lors de la formation du contrat de cession des droits d'auteur. Aux termes des dispositions de l [...]
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Relation précaire Dans cette affaire, la rupture abusive de relations commerciales n’a pas été retenue. Il a été jugé qu’une société de production ne justifiait pas qu'elle pouvait légitimement s [...]
Limites de la liberté d’expression Selon l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté d'expr [...]