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  Détournement de clientèle : abus de confiance applicable
  Publié le : 18/05/2017 15:04:19 | Catégories : Droit des contrats , Pilotage des entreprises

  La clientèle est LA donnée stratégique de l’entreprise. A ce titre, elle peut être protégée par le biais du délit d’abus de confiance. Les anciens salariés (commerciaux) d’une société ont été con [...]

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  Comptes à l'étranger : preuve de la fraude fiscale
  Publié le : 04/05/2017 11:46:26 | Catégories : Consommateurs , Pilotage des entreprises

  On se souvient que l’enquête baptisée SwissLeaks (106.000 clients originaires d'environ 200 pays) réalisée sur la base de fichiers de la banque HSBC Suisse volés en 2007 par l'ancien inform [...]

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  Rupture abusive de relations commerciales
  Publié le : 03/05/2017 16:46:10 | Catégories : Droit des contrats , Pilotage des entreprises

  Vous avez des relations commerciales régulières avec un prestataire internet ? Cette affaire l’illustre bien : la prudence s’impose quant à la cessation de commande qui peut s’analyser en une rup [...]

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  Responsabilité du dirigeant : l’hypothèque conservatoire
  Publié le : 01/05/2017 17:48:24 | Catégories : Pilotage des entreprises

  Le président du conseil d'administration, directeur général et représentant permanent de l'actionnaire majoritaire d’une société a vu confirmer la saisie conservatoire de ses biens immobiliers en [...]

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  Fraude en entreprise : l’opportunité d’un pôle d’enquête interne
  Publié le : 19/04/2017 08:42:00 | Catégories : Droit des contrats , Pilotage des entreprises , Travail | Social | RH

  De plus en plus de sociétés mettent en place en interne, des cellules d’enquêtes et de prévention des risques (risques sociaux, abus de l’outil informatique …). La question se pose du chevauche [...]

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  Responsabilité du dirigeant en cas d'insuffisance d’actif
  Publié le : 13/04/2017 09:37:54 | Catégories : Pilotage des entreprises

  Cette affaire illustre combien il peut être dangereux de créer une société avec un capital social de 1 euro. Le président et associé unique d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SA [...]

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  Droits de l'associé de SARL sur la marque de la SARL
  Publié le : 09/04/2017 13:15:48 | Catégories : Pilotage des entreprises , Propriété intellectuelle

  Lors de la création d’une société, il convient de bien déterminer qui est l’auteur de la marque et de s’assurer de la cession des droits afférents. Un associé qui s’estimait seul à l’origine de l [...]

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  Rupture de relations commerciales : le préavis impératif ?
  Publié le : 09/04/2017 13:10:59 | Catégories : Droit des contrats , Pilotage des entreprises

  Les conditions de rupture d’une relation commerciale sont encadrées par le Code de commerce (L.442-6, I 5°), uniquement en présence de relations établies, à savoir des relations suivies, stables [...]

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  Manquement d’initiés : sanctions de l’AMF
  Publié le : 02/04/2017 10:55:06 | Catégories : Pilotage des entreprises

  Les sanctions pécuniaires de l’AMF (de 15 000 à 160 000 euros) prononcées à l’encontre de plusieurs personnes physiques au titre de manquements d’initiés ont été confirmées par la Cour d’appel de [...]

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  Acte anormal de gestion et redressement fiscal
  Publié le : 27/03/2017 12:40:18 | Catégories : Droit des contrats , Pilotage des entreprises

  La question du traitement comptable des pertes financières dues à une escroquerie n’est pas simple. Le Fisc peut considérer qu’un acte anormal de gestion justifie un redressement fiscal. Dans cet [...]

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