Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Coproduction Audiovisuelle' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
Modèle de 'Contrat d'Agent de Sécurité' à Télécharger, Maxence Abdelli,...
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Dossiers personnels du salarié Le dossier « Mes documents » présent sur tout ordinateur Windows n’est pas considéré par les tribunaux comme un dossier personnel. Dans une affaire, le salarié lice [...]
Il semblerait qu’en matière de production d’émission pour une exploitation en ligne, la cession des droits du réalisateur au bénéfice du producteur soit automatique dès lors qu’un contrat de trav [...]
Principe du remboursementLes frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, y compris les frais téléphoniques, doi [...]
Périmètre de la présomption de salariat L'article L7121-3 du code du travail dispose que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spec [...]
Faute grave et non concurrence La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat d [...]
Requalification du harcèlement moral Une salariée « réticente » à l’utilisation des nouvelles technologies a été déboutée de sa demande de condamnation de son employeur pour harcèlement moral. [...]
Non concurrence du salarié SYNTEC Dans l’affaire soumise, le contrat de travail du salarié (régime SYNTEC) stipulait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an sur le territoire de l'Île [...]
Convention SYNTEC Selon l’article 31 de la convention collective dite Syntec, l'ensemble des salariés bénéficient d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des [...]
Le licenciement pour faute grave d’un salarié (régime SYNTEC) a été déclaré sans cause réelle et sérieuse. L'employeur n'apportait aucun élément probant qui permettait d'imputer au salarié un com [...]
Statut de gérant de succursale L'établissement d'un quelconque lien de subordination n'est pas au nombre des conditions prévues par les dispositions de l'article L. 7321-2 précité pour bénéf [...]