Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Coproduction Audiovisuelle' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
Modèle de 'Contrat d'Agent de Sécurité' à Télécharger, Maxence Abdelli,...
Modèle de 'Contrat de réalisation de Vidéoclip' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de cession de catalogue musical' à Télécharger,...
Fausses conditions de fabricationUn film publicitaire pour des produits de la mer (saumon) diffusé sur le site internet de l’annonceur a été considéré comme trompeur pour le consommateur. Le fi [...]
Risque de confusion avec un label ?La société LABEYRIE a été poursuivie par l’un de ses concurrents pour avoir diffusé un spot publicitaire figurant une tranche de saumon et comportant en voix [...]
Risque de confusion avec un label ?La société LABEYRIE a été poursuivie par l’un de ses concurrents pour avoir diffusé un spot publicitaire figurant une tranche de saumon et comportant en voix [...]
Etiquetage non trompeur En application des alinéas 1, 2 et 4 de l'article R 112-7 du code de la consommation dans sa version issue du décret du n° 2005-944 du 2 août 2005 applicable au litige p [...]
Etiquetage non trompeur En application des alinéas 1, 2 et 4 de l'article R 112-7 du code de la consommation dans sa version issue du décret du n° 2005-944 du 2 août 2005 applicable au litige p [...]
Article L. 341-4 du code de la consommation Il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de ca [...]
Charge de la preuve Même si le client d’une banque, lors de l'ouverture de son compte courant, a été informé des conditions générales du fonctionnement de ce compte et a reconnu en avoir reçu un [...]
Libre jeu de la concurrence La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence, prévue par l'article L.410-2 du code de commerce, commande que les concurrents puissent comparer leurs prix [...]
Libre jeu de la concurrence La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence, prévue par l'article L.410-2 du code de commerce, commande que les concurrents puissent comparer leurs prix [...]
Dans le contexte de crise actuel, les consommateurs portent une attention certaine aux coûts des aliments. C'est ainsi que s'est développée une « guerre des prix » entre les différentes ensei [...]