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Une association a été condamnée pour présentation mensongère pour avoir mentionné sur son site internet, comme constituant son équipe pédagogique, les noms de salariés alors que ces salariés n'av [...]
Dysfonctionnements techniques Une société a été victime de dysfonctionnements affectant ses lignes fixes, fax et internet. Ayant saisi les tribunaux, l’opérateur / FAI de la société a été co [...]
Lors de la réservation d’un séjour en ligne, l’erreur sur la nécessité d’obtenir un visa reste imputable au consommateur et non au professionnel dès lors que ce dernier a satisfait à son obligat [...]