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Domicile du consommateur ou loi du contrat ? Il est parfois difficile de déterminer le droit applicable au consommateur, de surcroît lorsque celui-ci contracte hors de son domicile (foire, sal [...]
Responsabilité du commissaire-priseur Il est acquis que les véhicules vendus aux enchères sont cédés sans garantie. La responsabilité du commissaire-priseur ne peut être engagée, dans le ca [...]
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CGV difficilement lisibles Un professionnel ne peut contester la conclusion d’un contrat de commande de site internet pour cause de remise de CGV difficilement lisibles. Si les juges ont e [...]
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Découvert important Dans cette affaire, il a été jugé qu’une banque n’a pas manqué à son obligation de mise en garde de son client (octroi d’un découvert de plus de 80 000 euros) dès lors que ce [...]
Responsabilité du porteur de carte bancaire Selon l'article L. 133-19 du code monétaire et financier, la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été [...]
Kilométrage : une qualité substantielle L'article 1110 du code civil prévoit que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui e [...]
Erreur et dol sur la vente L'article 1109 du code civil énonce qu'il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou s [...]