747 articles

• Protection d‘une dénomination sociale
  Publié le : 12/10/2016 09:00:40 | Catégories : Droit des contrats , Pilotage des entreprises , Procés | Procédure , Propriété intellectuelle

  En l'absence de dispositions particulières, un signe comme une dénomination sociale, qui ne fait pas l'objet d'un droit privatif, n'est protégé contre l'usage postérieur d'un signe identique ou s [...]

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• Franchise, méthode ou savoir-faire ?
  Publié le : 10/10/2016 09:31:20 | Catégories : Droit des contrats

  Un protocole d'accord par lequel une société s’engage à pratiquer une méthode de marketing proposée par un prestataire avec droit d’usage de signe et marque, même sur une période très longue (tro [...]

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• Nullité du contrat de franchise
  Publié le : 29/09/2016 12:25:39 | Catégories : Droit des contrats , Pilotage des entreprises

  Dès lors que le contrat de franchise ne comporte qu’une simple annexe intitulée « Charte de qualité » qui ne reprend pas les mentions légales impératives, le franchiseur manque ipso facto à ses o [...]

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• Agences de Mannequins : entente sanctionnée
  Publié le : 29/09/2016 11:54:57 | Catégories : Droit des contrats , Image | Photographie

  L'Autorité de la concurrence a sanctionné le principal syndicat professionnel des agences de mannequins, le SYNAM et 37 agences de mannequins (2 381 000 euros) pour entente illicite sur les prix [...]

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• Gestion privée des droits d’auteur
  Publié le : 26/09/2016 09:34:04 | Catégories : Droit des contrats , Musique | Concerts , Propriété intellectuelle

  Une société en charge de la gestion privée des droits d’auteur d‘un compositeur a été condamnée pour mauvaise exécution de son mandat. Il résultait du mandat conclu que la mission confiée à la so [...]

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• Confidentialité d’une transaction
  Publié le : 26/09/2016 09:27:02 | Catégories : Droit des contrats , Pilotage des entreprises

  Il est d’usage de stipuler dans une Transaction, une clause de confidentialité. Celle-ci doit être strictement respectée sous peine de sanction. Dans cette affaire, l’une des parties à la Transac [...]

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• Cession de licence et liquidation
  Publié le : 12/09/2016 10:49:34 | Catégories : Droit des contrats , Pilotage des entreprises

  Un contrat de licence qui stipule explicitement qu’il est conclu intuitu personae et que les droits et obligations nés de celui-ci « ne peuvent être cédés, transférés ou apportés en société sous [...]

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• Protection des recettes anciennes | Zézette de Sète
  Publié le : 08/09/2016 10:04:32 | Catégories : Droit des contrats , Propriété intellectuelle

  En l'absence de toute convention d'exclusivité ou de confidentialité, l'achat d'une machine destinée à la production industrielle des biscuits de type allongé (Zézette de Sète pour l'une, Longué [...]

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• Vente de Rolex partiellement contrefaite
  Publié le : 30/08/2016 11:19:07 | Catégories : Consommateurs , Droit des contrats , Propriété intellectuelle

  Le vendeur d'une Rolex a confié cette dernière à un acheteur moyennant la remise d'un chèque de 75.000 euros. L’acheteur a par la suite découvert la présence d'un insert de remplacement et de l'a [...]

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• Vente de Rolex partiellement contrefaite
  Publié le : 30/08/2016 11:19:07 | Catégories : Consommateurs , Droit des contrats , Propriété intellectuelle

  Le vendeur d'une Rolex a confié cette dernière à un acheteur moyennant la remise d'un chèque de 75.000 euros. L’acheteur a par la suite découvert la présence d'un insert de remplacement et de l'a [...]

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