Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
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Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
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La réactivité et la communication sont des modalités de l’obligation de collaboration contractuelle. Leur non-respect peut être sanctionné. Une maison de couture qui avait consenti une licence ex [...]
Si le principe d'une clause de durée d'engagement minimale avec le consommateur est licite, il convient d’être prudent quant aux modalités de résiliation anticipée pour ne pas tomber sous le coup [...]
Vous avez des relations commerciales régulières avec un prestataire internet ? Cette affaire l’illustre bien : la prudence s’impose quant à la cessation de commande qui peut s’analyser en une rup [...]
Une consommatrice adepte des services de voyance a obtenu la nullité de l’ensemble des contrats de consultation qu’elle avait souscrit (voyance par téléphone pour plus de 9 000 euros). N’était p [...]
La reprise des CGV d’un tiers (voir d’un concurrent) est sanctionnée et constitue un acte de concurrence déloyale / agissement parasitaire. Dans cette affaire, la société Florajet a obtenu la con [...]
La dénomination sociale, qui sert à individualiser une personne morale dans l'ensemble de ses activités est protégée sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; l'atteinte portée aux droit [...]
Entre professionnels, il est vivement conseillé d’aménager contractuellement les retards de paiement. Trois dispositions coercitives opposables par application de l'article 1134 du Code civil, po [...]
De plus en plus de sociétés mettent en place en interne, des cellules d’enquêtes et de prévention des risques (risques sociaux, abus de l’outil informatique …). La question se pose du chevauche [...]
La prudence s’impose quant aux relations entretenues avec les apporteurs d’affaires, il convient de leur laisser une autonomie suffisante dans l’exercice de leurs actions de prospection. Par aill [...]
Les conditions de rupture d’une relation commerciale sont encadrées par le Code de commerce (L.442-6, I 5°), uniquement en présence de relations établies, à savoir des relations suivies, stables [...]