Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Coproduction Audiovisuelle' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
Modèle de 'Contrat d'Agent de Sécurité' à Télécharger, Maxence Abdelli,...
Modèle de 'Contrat de réalisation de Vidéoclip' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de cession de catalogue musical' à Télécharger,...
Une action en diffamation au titre d’un Tweet ne doit pas nécessairement à être dirigée contre la personne responsable telle que désignée par la loi (article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 rep [...]
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Le fait d’associer, par erreur, la photographie d’une personne à celle d’un terroriste présumé, n’est pas rattachable à un délit de presse (diffamation) mais bien à une atteinte au droit sur son [...]
Un reporter photographe ayant collaboré à la communication institutionnelle d’une association caritative (le secours populaire) n'est pas fondé à bénéficier de la présomption de salariat de l'art [...]
Dans l’affaire pendante devant la CJUE (C-390/15), l’avocat général Kokott, a proposé d’exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du ta [...]
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Y compris en matière de presse, la notion de catégorie professionnelle au sein de laquelle s'applique l'ordre des licenciements ne se réduit pas à un emploi déterminé, mais vise l'ensemble des sa [...]
Concernant les employeurs étrangers au secteur de la presse (y compris les agences de communication ou de publicité, les société de communication audiovisuelle …), le critère de l’indépendance éd [...]
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Le correspondant local de presse ne peut obtenir le statut de journaliste professionnel si l’activité exercée n’est que d'appoint et qu'il ne retire pas le principal de ses ressources de sa colla [...]