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Faux partenariat : une société à l’origine de l’annonce d’un faux partenariat avec un groupe de presse / petites annonces immobilières, a été condamnée
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Droits des comparateurs de prix : au vu de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, un acteur tel que la société KELKOO ne peut être qualifié comme mettant en ligne par nat
Contrefaçon de campagne publicitaire : depuis 2006, GRANDVISION met en œuvre une offre promotionnelle, dite « Pourcent'âge », qui consiste à accorder à ses acheteurs une remise en
Précision toujours utile apportée par les Tribunaux : lorsqu’une licence de produits dérivés est assortie d’une exclusivité, les nouveaux avenants aux contrats conclus antérieurement à la conclus [...]