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Accès à la TNT Le défaut d’accès à certaines chaînes TV suite à l’achat d’un décodeur ne s’analyse pas comme un vice caché mais comme un défaut de conformité. En l’espèce, un consommateur a acqui [...]
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Preuve de la qualité de numéro 1 A travers la diffusion de l'information selon laquelle le réseau « La Boîte à Pizza » présenterait « le meilleur taux de rentabilité » et serait le « n°1 du secte [...]
Un gérant non salarié a tenté sans succès d’obtenir la requalification de son contrat conclu avec la société CASINO en contrat de travail.Notion de gérant non salarié Aux termes de l'article [...]
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