Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Titre...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Titre...
Modèle de 'Contrat d'Agent de Sécurité' à Télécharger, Maxence Abdelli,...
Modèle de 'Contrat de Coproduction Audiovisuelle' à Télécharger, Maxence...
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Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
Modèle de 'Contrat de Production exécutive' à Télécharger, Maxence...
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Dans l’affaire opposant la société Imation Europe à Copie France, les juges ont tranché en faveur de Copie France, ce seront près de 14 millions d’euros que devra verser Imation Europe au titre d [...]
L’éditeur de la plateforme GOOM RADIO a été condamné pour contrefaçon et n’a pu bénéficier du statut de simple prestataire technique (hébergeur) au sens de l'article 6-1.2 de la loi LCEN du 21 ju [...]
Les contenus des applications mobiles ne font pas exception aux principes du droit d’auteur : ils sont protégés dès lors qu’ils présentent un caractère original et ils ne doivent eux même ne pas [...]
Dans l’affaire Aquarelle.com (livraison de fleurs), les juges n’ont pas retenu l’originalité des photographies de compositions florales destinées à illustrer la vente de bouquets en ligne.[...]
Sous peine de violation de son droit moral, le décorateur est en droit de voir apparaître son nom dans les ouvrages reproduisant les photographies des décors et aménagement originaux qu’il/elle a [...]
Réparation du préjudice moral En application des articles L. 331-1-3 et L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle, le préjudice moral de contrefaçon des sociétés est également réparé. En e [...]
Absence de contrefaçon Dans cette affaire, les juges ont retenu l’originalité et donc la protection d’un modèle de basket Sandro. Toutefois, la contrefaçon n’a pas été retenue : il résulte de l [...]
Pour ceux qui en doutaient, les portes manteaux sont protégés par le droit d’auteur dès lors qu’ils présentent une originalité suffisante. Un porte manteau « Arbre » a ainsi bénéficié de la prote [...]
La société Allocab a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque communautaire du déposant du nom de domaine Allo-cab.com. Conditions de la contrefaçon par nom de domaine L'article 713 [...]
Conditions de validité du PV d’huissier en ligne Il appartient à l’huissier instrumentaire, pour garantir la fiabilité et la force probante des constatations sur internet qu’il réalise, de p [...]