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Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
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Conditions de la cession La loi impose un certain formalisme et des mentions obligatoires lors de la formation du contrat de cession des droits d'auteur. Aux termes des dispositions de l [...]
Droit à commission de l’agent Un agent artistique ayant parfaitement rempli sa mission est en droit d’obtenir sa commission. Aux termes de l'article 1134 du code civil : "Les conventions légal [...]
Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est, en cette qualité, ni tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente, ni d’informer celle-ci d’une telle [...]
Conditions de la rupture fautive La rupture des pourparlers n'est pas critiquable en tant que telle, car elle est l'expression de la liberté contractuelle dans son aspect négatif. Cependant el [...]
Œuvre de collaboration, œuvre composite Une œuvre audiovisuelle publicitaire peut revêtir une qualification juridique multiple. L'article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu [...]
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Dans le cas d’espèce, il a été jugé que la reproduction des dessins d’un illustrateur a été faite sans son autorisation par le fabricant, sur des objets (tasses, bols, bouteilles isothermes et tr [...]