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La partie au procès qui demande le rejet d’un email en indiquant qu'il s'agit d'un montage réalisé pour les besoins de la cause, doit procéder à une inscription de faux. En l’absence d’inscri [...]
La participation de plusieurs sociétés (consortium) à un projet éligible OSEO n’est pas assimilable à une relation commerciale suivie. Une société écartée d’un consortium n’a pas obtenu la condam [...]
Même lorsqu'il signe un contrat de référencement en ligne (SEO), le médecin libéral n'a pas la qualité de commerçant, il exerce à titre habituel des actes médicaux et non des actes de commerce ...
Dans le prolongement de sa jurisprudence Digital Rights, la CJUE a définitivement endossé un nouveau rôle de gardien du respect des libertés individuelles en renforçant son contrôle de propo [...]
Un email venant en réponse à une demande de renseignement et de prix, s’analyse en une offre de contracter en ce qu'il porte sur une chose déterminée, sur une quantité déterminée et sur un prix; [...]
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La clause de garantie d’éviction stipulée au contrat de production peut faire peser l’intégralité du risque contentieux sur le producteur audiovisuel ...
Le marché du conseil juridique attise les convoitises, le secteur étant bien régulé, les condamnations pour pratique illégale du conseil juridique ne sont pas rares. En l’espèce, une société de « [...]
Sur poursuites des centres Leclerc, la publicité "la garantie prix le plus bas Carrefour" a été sanctionnée au titre de la publicité comparative illicite. Par cette "garantie", la société Carref [...]
Le Règlement européen n° 2016/1411 du 24 août 2016 n’a pas autorisé les allégations de santé suivantes : « la caféine contribue à l'augmentation de la vigilance ». Les boissons sucrées et les boi [...]