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Ont été sanctionnées les pratiques commerciales de la société Optical Center consistant à remiser ses prix en permanence à partir de compagnes publicitaires qui se sont succédées et même parfois [...]
Dans cette affaire, pas moins de 40 000 euros de dommages et intérêts ont été alloués au photographe Charles Helleu au titre de la contrefaçon de ses visuels de produits cosmétiques ...
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La reproduction d'un monogramme déposé à titre de marque, lors de la diffusion d’une campagne publicitaire télévisée de la société Chanel, n’a pas été jugée contrefaisante. La société Chanel a cr [...]
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Un conseil d'administration est en droit de voter la révocation de son directeur général (DG) aux motifs d’une rupture du lien de confiance. En l’espèce, l'intéressé n'avait pas rendu compte de d [...]
Le PMU a poursuivi la société Google qui a retiré l'application PMU Sports Live du Google Play Store à la veille de l'ouverture de l'Euro 2016. Le PMU reprochait également à Google un abus de pos [...]
Le contrat Google Play stipule une clause attributive de compétence au bénéfice des tribunaux de l'Etat de Californie. En raison d’une ambiguïté de rédaction, le Tribunal de commerce de Paris s’e [...]
Des propos tenus par un agent commercial sur l’un de ses clients, postés sur le forum de discussion du site « 60 millions de consommateurs » ont été qualifiés de dénigrement par les juges. L’agen [...]