Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Coproduction Audiovisuelle' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
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Le « droit à la déconnexion » du salarié (salarié cadre essentiellement), posé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est applicable depuis le 1er janvier 2017. Il a pour objectif d’assurer le r [...]
Mauvaise surprise de nouvelle année pour les conducteurs en faute, le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 permet dorénavant la verbalisation automatisée par vidéo pour 7 nouvelles infrac [...]
Cette affaire met en lumière les limites du dispositif légal assurant la protection juridique du logiciel par le droit d’auteur. La preuve de l’originalité d’un logiciel est particulièrement diff [...]
Il s’agit de l’un des scénarios à risque qui peut se réaliser contre un client : se voir poursuivre par les salariés de son prestataire au titre du coemploi. Dans cette affaire, plusieurs anciens [...]
La vente sur eBay, par un particulier, de produits commercialisés par le biais d’un réseau de distribution sélective, peut donner lieu au versement d’une provision en référé au titre de la contre [...]
Le licenciement pour faute grave d’un salarié a été validé par les tribunaux. Celui-ci avait téléchargé, pendant ses heures de travail et à partir de son ordinateur portable, des fichiers à carac [...]
La circonstance que des pré-enseignes soient implantées sur le domaine privé est sans incidence sur la légalité d’un arrêté municipal interdisant l’implantation de l’enseigne. Dès la constatatio [...]
En matière de publicité sur les lieux de vente, il est acquis que rien n’est laissé au hasard. A ce titre, dans le cadre d’un contrat d’affichage publicitaire sur lieu de vente, tout changement [...]
La CNIL a sanctionné les sites Meetic (20.000 €) et Attractive World (10.000 €) au titre du non-respect de la collecte du consentement exprès des utilisateurs. Ne constitue pas l’expression d’un [...]
Le nouvel article L613-1 du Code de la sécurité sociale étend l’affiliation obligatoire à RSI aux particuliers percevant plus de 23 000 € de revenus / an au titre de la location à court terme de [...]