Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Coproduction Audiovisuelle' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
Modèle de 'Contrat d'Agent de Sécurité' à Télécharger, Maxence Abdelli,...
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Fausses conditions de fabricationUn film publicitaire pour des produits de la mer (saumon) diffusé sur le site internet de l’annonceur a été considéré comme trompeur pour le consommateur. Le fi [...]
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Dénigrement constitué Un site internet commercialisant des parfums a été condamné pour dénigrement. Ce dernier se présentait comme « la seule griffe qui peut prétendre à 95% de produit pour 5% de [...]
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La protection juridique d’un slogan publicitaire peut être acquise par le biais de l’action en parasitisme. Les juges ont ainsi condamné la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS pour actes de concurre [...]
Validité de la clause pénaleSelon jurisprudence de la Cour de cassation, l'indemnité de résiliation qui s'ajoute au paiement des loyers échus restés impayés à la date de la résiliation, stipulé [...]
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Principe du remboursementLes frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, y compris les frais téléphoniques, doi [...]
Convention d’apporteur d’affaires ?De nombreux sites proposent de mettre en relation les internautes avec des avocats (notamment par le biais de numéros surtaxés). Cette pratique de mise en [...]
Conditions de la diffamation L'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la cons [...]