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Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
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Le terme « concéder » peut juridiquement être entendu comme « vendre » ou «donner », il est donc essentiel de bien distinguer entre « concession de licence de marque » ou « concession de marqu [...]
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L’artiste plasticien Jacques Villeglé a remporté son procès contre une revendication de copropriété d’une grande partie de ses œuvres contemporaines contre un couple ayant mis à sa disposition un [...]
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Dans le cadre d’un litige entre concurrents, la prudence s’impose en termes de communication vis-à-vis des distributeurs des produits argués de contrefaçon. L'envoi de mises en demeure antéri [...]
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En application de l'article 51 du règlement CE n° 207/2009, le titulaire de la marque communautaire est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconv [...]
Lorsque les locaux où doivent se dérouler les opérations de saisie-contrefaçon sont fermés, et que les huissiers contactent par téléphone le gérant de la société (le saisi), et commencent à consi [...]