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Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
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Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
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Les factures et bilans au nom d’une SARL portant la même dénomination que la marque ne sont pas une preuve pertinente de l’usage de ladite marque. Les captures d'écran de sites internet n'ont p [...]
Il est parfois opportun, au-delà des mentions formelles d’un constat d’huissier, d’analyser les captures d’écran pour constater une irrégularité permettant d’obtenir la nullité du procès-verbal d [...]
Nintendo a remporté son procès contre un inventeur français ayant revendiqué des droits sur la Balance Board et son logiciel de jeu, Wii Fit. Les revendications de l’inventeur ont été déclarées [...]
La société FERRERO a obtenu la condamnation d'une société brésilienne qui offrait en vente sur son stand du Salon International de l'Agroalimentaire, un produit de chocolaterie contrefaisant du K [...]
La dénomination sociale, le nom commercial, l'enseigne ainsi que le nom de domaine sont des signes d'usage soumis au principe de spécialité. Ils ne peuvent fonder une limitation de leur ut [...]
Un contrat de licence qui stipule explicitement qu’il est conclu intuitu personae et que les droits et obligations nés de celui-ci « ne peuvent être cédés, transférés ou apportés en société sous [...]
A propos d’un brevet européen portant sur une prise électrique mâle, de type plat qui comporte une paire d'ailes flexibles augmentant la surface de préhension lors de sa manipulation, les juges o [...]
En présence de marques viticoles fortement similaires, il y a lieu de rechercher s'il existe un risque de confusion comprenant un risque d'association dans l'esprit du public concerné, ce risque [...]
Bien que des messages Facebook fussent privés, ils ont néanmoins été jugés recevables. La Cour d'appel a opéré un contrôle de proportionnalité entre le respect du secret des correspondances et la [...]
Les messages échangés sur Facebook peuvent parfaitement servir dans le cadre de poursuites pour participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation caractérisée pa [...]