Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Coproduction Audiovisuelle' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
Modèle de 'Contrat d'Agent de Sécurité' à Télécharger, Maxence Abdelli,...
Modèle de 'Contrat de réalisation de Vidéoclip' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de cession de catalogue musical' à Télécharger,...
Un photographe qui s’est adressé à une société de déménagement assurant à titre accessoire une activité de garde meuble, a vu tous ses biens détruits par un incendie dans l’entrepôt du garde meub [...]
Preuve et moyens de protection En matière d’indemnisation en cas de cambriolage, l'article 1134, alinéa ler, du code civil reste applicable : les conventions légalement formées tiennent lieu de [...]
Certaines escroqueries se révèlent de plus en plus élaborées. Dans cette affaire pendante devant le Tribunal correctionnel de Paris, l’acheteur d’un véhicule a présenté un chèque de banque au ven [...]
Clause non abusive La clause imposant des pénalités au locataire en cas de retard dans le paiement de ses loyers est-elle licite ? La réponse est positive et cela en dépit du dispositif des cla [...]
Conditions difficiles de transport Un groupe de plusieurs personnes avait réservé un circuit de découverte du Pérou par l'intermédiaire des sociétés TUI France et CWT Distribution. Le jour de l [...]
Le prononcé d'un rétablissement personnel entraîne effacement des dettes du débiteur. Ce rétablissement suppose la bonne foi du débiteur mais aussi que sa situation financière soit irrémé [...]
Pratiques commerciales trompeuses Les juges ont confirmé l’injonction faite à une société de cesser de diffuser et d'utiliser des supports publicitaires présentant de fortes similitudes avec des [...]
Pratiques commerciales trompeuses Les juges ont confirmé l’injonction faite à une société de cesser de diffuser et d'utiliser des supports publicitaires présentant de fortes similitudes avec des [...]
Sanction des prix d’appel Les prix affichés sur les sites de réservation de séjours en ligne doivent pouvoir être vérifiés sous peine de sanction pour publicité illicite. En l’occurrence, une soc [...]
Sanction des prix d’appel Les prix affichés sur les sites de réservation de séjours en ligne doivent pouvoir être vérifiés sous peine de sanction pour publicité illicite. En l’occurrence, une soc [...]