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La société Grandvision a tenté de faire condamner la campagne publicitaire d'Optic 2000 intitulée « Objectif zéro dépense » qui, par son ampleur, son esprit et sa portée, aurait violé la réglemen [...]
Une société a obtenu la nullité de son référencement dans un annuaire commercial au titre du dol. L'article 1116 du code civil dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsq [...]
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Le GIE Les indépendants, créé en 1992 et qui regroupe environ 120 radios locales indépendantes, a réalisé une campagne publicitaire présentant le groupement comme 1ère audience de France selon un [...]
Si l'idée publicitaire n'est pas protégeable en elle-même, l'imitation d'un matériel de publicité présentant une certaine originalité par copie servile est nécessairement parasitaire en ce qu'ell [...]
Comme l'avait déjà jugé le tribunal administratif de Strasbourg (TA Strasbourg, 11 février 2014), l'apposition en vitrine d'un magasin d'optique, visible de l'extérieur, de la mention « tiers pay [...]
En l’absence de clause de non concurrence stipulée à son contrat de travail, le salarié d’une agence de communication / publicité, est en droit de créer (après une rupture conventionnelle de cont [...]
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Publicité pour les produits du vinLes publicitaires s’échinent à concevoir des publicités en faveur du vin qui n’incitent pas à la consommation d’alcool. Dans cette nouvelle affaire, une public [...]
Une graphiste freelance de la société BETC (agence de communication et de publicité appartenant au groupe HAVAS) a tenté sans succès de faire requalifier sa collaboration de 17 mois, en contrat d [...]