Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Coproduction Audiovisuelle' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
Modèle de 'Contrat d'Agent de Sécurité' à Télécharger, Maxence Abdelli,...
Modèle de 'Contrat de réalisation de Vidéoclip' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de cession de catalogue musical' à Télécharger,...
Le principe de la liberté de la presse associé à la portée des conditions générales de vente de l'éditeur justifient le droit de refuser l'insertion d'une publicité
Dans l’affaire Léa Seydoux, les juges ont précisé qu’une comédienne qui joue dans une publicité, que cette participation nécessite ou non un jeu d’acteur, a le statut de mannequin ...
Il est désormais de jurisprudence constante que la réservation de la marque d’un concurrent sur AdWords n’est sanctionnable au titre de la contrefaçon qu’en cas de risque de confusion. Il convien [...]
Il est désormais de jurisprudence constante que la réservation de la marque d’un concurrent sur AdWords n’est sanctionnable au titre de la contrefaçon qu’en cas de risque de confusion. Il convien [...]
Une actrice a confié à une société le mandat de rechercher dans son intérêt des annonceurs susceptibles de l'engager à des fins publicitaires en utilisant son image. Dans ce cadre, la société a [...]
La situation n’est pas inédite : un mannequin pose pour des prises de vue, celles-ci ne sont pas retenues par l’annonceur mais le mannequin constate par hasard, que ses photographies ont tout de [...]
La protection juridique des photographies dites « réalistes » (photographies de produits …) est loin d’être acquise. Les juges se sont prononcés sur la protection des photographies publicit [...]
Le terme « concéder » peut juridiquement être entendu comme « vendre » ou «donner », il est donc essentiel de bien distinguer entre « concession de licence de marque » ou « concession de marqu [...]
En matière de contrefaçon, il est difficile d’obtenir en sus, une condamnation pour concurrence déloyale, cette dernière supposant des faits distincts de la contrefaçon. La différence de qualité [...]
La société Grandvision a tenté de faire condamner la campagne publicitaire d'Optic 2000 intitulée « Objectif zéro dépense » qui, par son ampleur, son esprit et sa portée, aurait violé la réglemen [...]