Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Coproduction Audiovisuelle' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
Modèle de 'Contrat d'Agent de Sécurité' à Télécharger, Maxence Abdelli,...
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Modèle de 'Contrat de cession de catalogue musical' à Télécharger,...
Contrefaçon et connaissance de l’existence de l’œuvre Pour qu'une oeuvre audiovisuelle soit contrefaite, encore faut-il établir que celle-ci ait fait l'objet d'une divulgation au public préala [...]
Risque de condamnation pour dénigrement Diffuser un communiqué de presse annonçant la condamnation judiciaire d’un concurrent sans que cette condamnation ne soit définitive peut s’avérer risqué. [...]
Il est risqué pour une radio de proposer des places de concerts en entretenant une ambiguïté sur l’existence d’un partenariat avec l’artiste / le groupe promu. En l’espèce, la société VORTEX (Sk [...]
Droits des personnes handicapées Un particulier handicapé a souscrit via internet, un contrat de vente pour un séjour aux Maldives dont le prix a été réglé par carte bancaire. Le même jour, [...]
Légalité de la clause pénale En plus des échéances impayées, un prestataire a la faculté de mettre à la charge de son client une clause pénale (en l’occurrence égale à 10% des échéances impa [...]
Ordre d’insertion La signature d’un bon d’insertion pour parution d’un mini site internet (Pages jaunes) engage fermement le client. Dans cette affaire, un gérant a signé un bon de commande [...]
En matière de transactions commerciales, il est difficile de contester un virement Western Union, entre autres lorsque ce virement s’inscrit dans le cadre d’une escroquerie.Responsabilité de la [...]
Approvisionnement des sites de e-commerceLa plupart des produits haut de gamme sont en vente au sein de réseaux structurés de distribution sélective. Se pose dès lors la question de la léga [...]
L'article 9 du code civil dispose : "Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que sé [...]