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Comme l'avait déjà jugé le tribunal administratif de Strasbourg (TA Strasbourg, 11 février 2014), l'apposition en vitrine d'un magasin d'optique, visible de l'extérieur, de la mention « tiers pay [...]
En matière de risque de confusion entre marques, le critère de l’identification du public pertinent est crucial. Dans le cadre de son action en contrefaçon de sa marque « Blackbird » dirigée con [...]
L’exploitant d’un bar restaurant qui ne paie pas ses redevances SPRE commet bien une faute détachable de ses fonctions de gérant et peut être condamné solidairement avec sa société. Une société a [...]
La présomption de non-salariat édictée par les dispositions de l'article L 8221-6 du code du travail est applicable aux autoentrepreneurs dans leurs relations avec leurs prestataires. L'article L [...]
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En cas de contrôle URSSAF, les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à se saisir eux-mêmes ou à demander directement aux personnes étrangères à l'entreprise (cabinet comptable) les do [...]
Affaire space chaton : la protection juridique des motifs de Street Art par le droit d’auteur est admise dès lors qu’ils présentent une originalité suffisante. Toutefois, la contrefaçon n’est éta [...]
Publicité pour les produits du vinLes publicitaires s’échinent à concevoir des publicités en faveur du vin qui n’incitent pas à la consommation d’alcool. Dans cette nouvelle affaire, une public [...]