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Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
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Comment Vendre un bien en indivision ? L'article 815-5-1 du code civil dispose que sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ...
Légalité du courtage immobilier ponctuel : intervenir une fois en tant qu’intermédiaire pour percevoir une commission en cas de vente d’un bien immobilier n’est pas illégal.
La réponse est positive. Il était déjà acquis que Airbnb collecte la taxe d’occupation auprès des voyageurs. A ce titre, les nouvelles conditions générales du site prévoient l’autorisation (de la [...]
Sous location : l’intention insuffisante A propos de la mise en ligne d’une annonce de sous location d’une partie d’un appartement, le juges ont posé le principe selon lequel, seule peut constitu [...]
Obligation d’information du notaire L'obligation d'information et de conseil pesant sur un notaire lui impose d'alerter l’acheteur sur toutes les caractéristiques substantielles d’un bien immo [...]
Il résulte des dispositions des articles art L324-3 et D 324-13 du code du tourisme qu'une chambre d'hôte est une chambre meublée située chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titr [...]
Prise d’effet du bail commercial Il est pleinement possible, s'agissant d'une vente en l'état futur d'achèvement, de conclure un bail commercial qui ne prendra effet au jour de la réception de [...]
Garantie légale d’éviction Il est de règle qu'en cas de cession de tout ou partie d'un fonds de commerce, la garantie légale d'éviction interdit au vendeur de détourner la clientèle du fonds c [...]
En matière de conseil sur une promesse de vente, la responsabilité civile d’un avocat a été retenue au titre de l’absence de son devoir d'information et inefficacité de l'acte qu'il avait rédi [...]
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