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Une société qui poursuit un concurrent en contrefaçon doit s’abstenir ses partenaires commerciaux de l’existence d’une action en contrefaçon (y compris les partenaires commerciaux basés à l’étran [...]
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A l’image de ce qui a été jugé pour Google France, une action contentieuse contre Booking France sera déclarée irrecevable si elle attrait à l’exploitation du site lui-même.Société Booking.com [...]
Constats en concurrence déloyaleDans cette affaire, un constat informatique dressé par un huissier a été annulé judiciairement. Le constat informatique en matière de concurrence déloyale compo [...]
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Abus du droit d’agir Une société peut être condamnée pour procédure abusive lorsqu’elle introduit une action en justice avec légèreté. L'exercice d'une action en justice constitue par principe u [...]
Si l’article 42 du code de procédure civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur », l’article 48 du même [...]
Risque de condamnation pour dénigrement Diffuser un communiqué de presse annonçant la condamnation judiciaire d’un concurrent sans que cette condamnation ne soit définitive peut s’avérer risqué. [...]