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En matière de conseil sur une promesse de vente, la responsabilité civile d’un avocat a été retenue au titre de l’absence de son devoir d'information et inefficacité de l'acte qu'il avait rédi [...]
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Règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commercialeMots clés : Compétence,Compétence [...]
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Avis de l'ARCE n° 2010-0764 du 6 juillet 2010 relatif au projet de décret pris en application de l’article 1369-8 du code civil relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électroni [...]