Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Coproduction Audiovisuelle' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
Modèle de 'Contrat d'Agent de Sécurité' à Télécharger, Maxence Abdelli,...
Modèle de 'Contrat de réalisation de Vidéoclip' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de cession de catalogue musical' à Télécharger,...
Constats d’huissier sur smartphone : il est acquis que les constats établis sur Internet sont encadrés par des garanties de procédure. En matière de constat sur téléphones portables, un certain flou
Conclure un protocole transactionnel : un protocole transactionnel est une façon simple et définitive de mettre fin à un litige (y compris les litiges de facturation de faibles montants).
Valeur juridique des captures d’écran : l'article 1316-1 du Code Civil (sur l'écrit sous forme électronique) ne subordonne pas obligatoirement la preuve à un constat d'huissier ou à des formes
Obligations de l’huissier : les juges sont en droit de déclarer partiellement nul le procès-verbal d'un huissier de justice qui n’a pas fait préalablement connaître au propriétaire d’un site Internet
Comment faire courir l'intérêt légal ? Aux termes de l'article 1153-1 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal
Condamnation et données personnelles : une personne condamnée peut-elle s’opposer à ce qu’un organe de presse fasse état de sa condamnation ?
Nullité d’une assignation : les exceptions de procédure relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état selon les dispositions de l'article 771 du code de procédure civile,
Définition de la dénonciation calomnieuse : Il est acquis que la dénonciation calomnieuse est, selon l’article 226-10 du Code pénal la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre
Intervention volontaire : conformément aux articles 63, 66 et 68 du code de procédure civile, l'intervention est une demande incidente dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès
Rétractation de saisie-contrefaçon : une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon peut être rétractée dès lors que le dépôt du modèle argué de contrefaçon est expiré. En tout état de cause,