Modèle de 'Contrat de décoration' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Gardiennage Sécurité' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Contrat de Comédien pour Film publicitaire' à Télécharger,...
Modèle de 'Contrat de cobranding' à Télécharger, Maxence Abdelli, Ancien...
Modèle de 'Contrat de Coproduction Audiovisuelle' à Télécharger, Maxence...
Modèle de 'Assignation en fixation d'indemnité d'éviction' à...
Modèle de 'Contrat d'Agent de Sécurité' à Télécharger, Maxence Abdelli,...
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Sur poursuites des centres Leclerc, la publicité "la garantie prix le plus bas Carrefour" a été sanctionnée au titre de la publicité comparative illicite. Par cette "garantie", la société Carref [...]
Le Règlement européen n° 2016/1411 du 24 août 2016 n’a pas autorisé les allégations de santé suivantes : « la caféine contribue à l'augmentation de la vigilance ». Les boissons sucrées et les boi [...]
La circonstance que des pré-enseignes soient implantées sur le domaine privé est sans incidence sur la légalité d’un arrêté municipal interdisant l’implantation de l’enseigne. Dès la constatatio [...]
En matière de publicité sur les lieux de vente, il est acquis que rien n’est laissé au hasard. A ce titre, dans le cadre d’un contrat d’affichage publicitaire sur lieu de vente, tout changement [...]
En matière de publicité comparative sur les prix, aucune tolérance n’est admise en cas de preuve que les prix pratiqués par un concurrent sont en réalité même légèrement supérieurs à ceux annoncé [...]
Le contrat, qui met à disposition un emplacement publicitaire en contrepartie d'un prix de location, est un contrat de louage régi par l'article L 581-25 du code de l'environnement. Le fait q [...]
Une agence de marketing a créé un emballage commercialisé sous la marque Carrefour. Cet emballage reproduisait une photographie représentant, dans la vue générale d'un salon, l'image d’un fauteui [...]
Suite à la mise en liquidation de son mandataire, un annonceur (mandant) a été condamné à payer (deux fois) les factures émises par le support (Prisma Média). Son paiement entre les mains de son [...]
Un peu à l’image des produits du tabac, le nouvel article L. 2133-2 du Code de la santé publique prévoit désormais que les photographies à usage commercial de mannequins, dont l'apparence corpor [...]
A l'occasion de la coupe du monde 2014, Carlsberg Group avait commercialisé des canettes et des packs de bière reproduisant la photographie de joueurs de football du championnat avec la mention [...]