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Publicité dans le secteur de l’énergie Depuis la libéralisation du prix du gaz intervenue le ler juillet 2007 en application de la loi N° 2006 — 1537 du 7 décembre 2006, les consommateurs de gaz [...]
Abus du droit d’agir Une société peut être condamnée pour procédure abusive lorsqu’elle introduit une action en justice avec légèreté. L'exercice d'une action en justice constitue par principe u [...]
Dysfonctionnements techniques Une société a été victime de dysfonctionnements affectant ses lignes fixes, fax et internet. Ayant saisi les tribunaux, l’opérateur / FAI de la société a été co [...]
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