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Droit de vendre en ligne des médicaments : La directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 impose aux États membres de permettre la vente à distance au public de médicaments au moyen de services électroniques
Distinctivité d’une marque : les gamers sont familiers avec la notion de « EVIL». En effet, « EVIL» est un mot anglais qui signifie « mauvais »
Comment Vendre un bien en indivision ? L'article 815-5-1 du code civil dispose que sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ...
Droits du Photographe : donner des lignes directrices au photographe pour réaliser sa prestation le prive de sa qualité d’auteur d’œuvre originale.
Protection des marques de champagne : en l'espèce, une marque communautaire a été déposée pour désigner en classe 33 les « vins mousseux, vins de Champagne ».
Spam : le blocage par les FAI illégal : au grand dam du consommateur spammé, le Tribunal de commerce de Paris vient de rendre une décision de référé en faveur de la liberté du commerce électronique.
Fermeture de boutique eBay : la rupture abusive de relations commerciales s’applique pleinement à eBay dans ses relations avec les propriétaires de boutiques en ligne.
Contrefaçon de campagne publicitaire : depuis 2006, GRANDVISION met en œuvre une offre promotionnelle, dite « Pourcent'âge », qui consiste à accorder à ses acheteurs une remise en
Intervention volontaire : conformément aux articles 63, 66 et 68 du code de procédure civile, l'intervention est une demande incidente dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès
Rétractation de saisie-contrefaçon : une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon peut être rétractée dès lors que le dépôt du modèle argué de contrefaçon est expiré. En tout état de cause,