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Droits de sonorisation des vidéos en ligne : dès lors qu’un prestataire précise sur son devis la "réalisation" de vidéos en ligne avec "une bande son avec l'acquisition de droits (d'exploitation)
Contrat de vente de camping-car : Dans cette affaire, dans le cadre d’une action en nullité de la vente d’un camping-car d'occasion pour vices cachés, il a été rappelé que quel que soit le fondement
Mentions du congé pour reprise : Aux termes des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié
Le contrat d'architecte est un contrat consensuel qui n'est soumis à aucun formalisme et dont la preuve peut être faite par tous moyens
Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l'entreprise ou la personnalité d'un concurrent
Statut de l’agent commercialContrat d’agent commercial : L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la qualific [...]
Obligation d'information du médecin : en application de l'article L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique, tout professionnel de santé est tenu d'un devoir de conseil et d'information.
Délais de livraison d’un site internet : L’imputation des responsabilités en matière de délais de livraison de site internet peut être problématique
Copie privée : la société COPIE FRANCE placée en situation de monopole de fait quant au recouvrement de la rémunération de la copie privée
L’obligation de conseil d‘une banque n’est pas la même selon les instruments financiers mis à la disposition du client.